VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER EN FRANCE : REPRÉSENTATION FISCALE OBLIGATOIRE POUR LES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS
Contexte
Qui est concerné ?
LES PARTICULIERS RÉSIDENTS HORS DE FRANCE
Les particuliers résidents hors de France qui cèdent un bien immobilier en France doivent désigner un représentant fiscal lorsque :
- Ils sont domiciliés hors de l’Union européenne et hors de l’Espace économique européen (à l’exclusion du Liechtenstein) ;
- Le prix de vente de l’immeuble est supérieur à 150.000€ ;
- Le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
LES SOCIÉTÉS
Les sociétés doivent désigner un représentant fiscal lorsque :
- Elles ont leur siège social en dehors de l’Espace économique européen (à l’exclusion du Liechtenstein) ;
- Il s’agit de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège en France si les associés, personnes physiques ou morales, sont eux-mêmes tenus de désigner un représentant fiscal au regard des conditions susvisées.
Quel est le rôle du représentant fiscal ?
- Il évalue le montant de la plus-value comptable et fiscale générée lors de la cession du bien immobilier ou des parts de sociétés immobilières ;
- Il signe la déclaration de plus-value et en garantit son exactitude ;
- Il garantit à l’administration fiscale le paiement des impôts dus et l’accomplissement des formalités administratives ;
- Il s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.
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Nous proposons une offre intégrée (avec notre partenaire agréé), afin d’accompagner les contribuables non-résidents français lors de la cession de leur bien immobilier situé en France et en cas d’éventuel contrôle de la plus-value par l’administration fiscale.
VOS BÉNÉFICES
- Simplification des démarches auprès de l’administration fiscale (délais fiscaux et administratifs réduits) ;
- Garantie de l’exactitude du montant de la plus-value imposable ;
- Responsabilité liée à cette garantie, notamment en cas de contrôle par l’administration fiscale ;
- Compétences immédiatement opérationnelles et rompues à la cession de biens immobiliers par des non-résidents français et aux particularités fiscales, y compris dans le pays de résidence du contribuable ;
- Accompagnement assuré par un dispositif pluridisciplinaire de haut niveau ;
- Ressources adaptées à l’évolution de vos besoins et de vos délais ;
- Coordination des échanges avec le client-vendeur, l’agent immobilier et le notaire, pour un dossier traité avec fluidité.
HONORAIRES
- Proportionnels au prix de vente ;
- Déductibles de la plus-value imposable ;
- Dus uniquement en cas de réalisation de la vente et exigibles à la mise à disposition des fonds par le notaire.
CONTACT
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EXPERTISES
Au service de la clientèle privée et des entreprises familiales.